En réponse à :
7 juillet 2011
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, examiné lundi par l’Assemblée nationale, les députés Camille de Rocca-Serra et Sauveur Gandolfi-Scheit ont déposé et défendu avec succès un amendement visant à (...)
