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L’assemblée de corse vient de voter une motion au sujet des arrêtés Miot menacés de disparaitre sur notre ile début 2011. Dans cette motion elle dit saisir la Commission des compétences législatives et réglementaires pour établir et faire des propositions au plan juridique sur les voies et moyens d’utilisation de la faculté d’adaptation normative dont bénéficie la Collectivité Territoriale de Corse, aux fins de déroger au droit commun en matière de droits de mutation en cas de décès des biens immeubles sis (...)