Accueil du site > Flash info > Le 31 mars 2011 Justice
 

Par ailleurs La cour d’appel a condamné l’État pour « faute lourde de la gendarmerie » dans l’un des nombreux volets judiciaires du domaine de Murtoli, situé près de Sartène .Les magistrats ont ainsi confirmé le jugement de première instance prononcé en février 2010, par le TGI d’Ajaccio. Ils ont cependant statué à nouveau concernant le montant du préjudice à verser à Anne de Carbuccia t qui a été revu à la baisse : 1 000 € au lieu de 15 000€.

Répondre à cette brève